Qu’est ce que la responsabilité civile décennale ?
Vice ou défaut
de
construction ? Protégez-vous !
Vous êtes un professionnel de la construction ou du bâtiment ? Il est alors obligatoire de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale, ou également appelée garantie décennale. Cette garantie est indispensable car elle permet, pendant une période de dix après la fin des travaux, de vous protéger et de couvrir les dommages pouvant être causés par un vice ou un défaut de construction.
Quelles sont les particularités de cette garantie ? Qui y est soumis ? Que protège-t-elle ? Quadra Assurance Group fait le point pour vous.
Que couvre
la
garantie décennale ?
Souscrite avant même le démarrage des travaux de construction, travaux d’extension ou bien travaux de rénovation sur un bâtiment, la garantie décennale est une assurance obligatoire. Celle-ci garantit les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier lors de la période de validité du contrat.
L’assurance responsabilité civile décennale permet de prendre en charge les vices ou les dommages de construction pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage tels que les murs, ou fondations par exemple. Elle prend également en charge les vices affectant un élément constitutif de l’ouvrage ou bien, un élément d’équipement indissociable tels que les infiltrations d’eau ou fissures, rendant le bien impropre à son usage.
La garantie décennale prend en charge les dommages touchant les éléments suivants :
- Les ouvrages de fondation
- Les ouvrages de viabilité tel que l’assainissement
- Les chemins d’accès
- Les ouvrages avec fondations : véranda, terrasse…
- Les éléments d’équipement indissociables : canalisations, chaudière, plafond…
Attention : afin que l’assurance prenne en charge les dommages, il est nécessaire que le constructeur puisse prouver que ceux-ci proviennent d’une cause étrangère.
Qui doit souscrire
à une
responsabilité civile décennale ?
Tout constructeur d’un ouvrage neuf ou existant est responsable des dommages pouvant survenir sur la construction pendant une période de 10 ans. En effet, celui-ci engage sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage. Les deux étant liés par un contrat de louage d’ouvrage. Ainsi, tous les acteurs du BTP, constructeurs ou professionnels du bâtiment, sont concernés par cette garantie.
Selon l’article 1792-1 du Code civil, les constructeurs d’un ouvrage concerné par cette garantie sont les suivants :
- les architectes, entrepreneurs, techniciens ou autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
- les personnes qui vendent, après achèvement, un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire ;
- les personnes qui, bien qu’agissant en qualité de mandataires du propriétaire de l’ouvrage, accomplissent une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.
En cas de chantier conduit en France, les constructeurs étrangers doivent également pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française.
À noter : les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la garantie décennale, car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.
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